Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci-après désignées CGV/CGR) ont pour objectif de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par l’atelier (ci-après les “Prestations” ou “Réparations”) et les modalités et conditions d’exécution des prestations réalisées par COBI LK sur les cycles ou trottinettes (y compris VAE et trottinettes électriques) de ses clients, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Ces CGV/CGR s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par COBI LK, SARL, 9 Jardin d’Eblé, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Angers, sous le numéro 92753896700013 (ci-après dénommée “COBI LK » ou “COBI”), auprès des acheteurs non professionnels et professionnels, âgés de plus de 18 ans et ayant une pleine capacité juridique (ci-après dénommés “le/les Client(s)”), souhaitant acquérir les produits et prestations proposés par COBI LK. Ces conditions peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Par conséquent, les conditions contractuelles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV/CGR.
1. PRESTATIONS ET SERVICES DE RÉPARATION
1. Le Client a accès aux Services décrits en atelier, selon les modalités et les moyens techniques que COBI LK juge les plus appropriés.
1.1. Prestations réalisées : COBI LK s’engage à effectuer les prestations et travaux aux tarifs indiqués sur le site, sauf cas de force majeure ou impossibilité d’obtenir les pièces nécessaires. Les tarifs des services et prestations sont affichés en atelier et peuvent être modifiés à tout moment à la discrétion de COBI LK. Un devis est établi par COBI LK sur la base des informations fournies par le client avant un examen détaillé du cycle par son personnel, et peut être ajusté après cet examen ou lors du démontage des pièces. Certaines prestations nécessitent le démontage pour identifier les pièces et la main-d’œuvre nécessaires. Ainsi, le prix estimé TTC n’inclut pas le coût des pièces nécessitant un contrôle ou un passage en atelier. COBI LK se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation en cas d’installation de produits non homologués ou d’occasion, ou si la prestation ne peut être réalisée dans les règles de l’art.
1.2. Travaux supplémentaires : Si, au cours de la prestation, des travaux supplémentaires sont nécessaires, COBI LK en informe le client, qui peut donner son consentement par téléphone, SMS ou mail.
1.3. Livraison et délais : COBI LK convient d’un rendez-vous avec le client pour la prise en charge de son vélo. Conformément au Code de la consommation, COBI LK s’efforcera de respecter la date limite d’exécution indiquée au Client, celle-ci ne devant pas excéder 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
1.4. Qualité de la prestation : COBI LK garantit que la prestation est réalisée conformément à la commande validée par le client, selon les règles de l’art.
1.5. Service après-vente : COBI LK assure le service après-vente des prestations réalisées pendant 48 heures à compter de la date de prestation, sous réserve des dispositions légales en vigueur mentionnées à l’article 4 des présentes. Cette garantie commerciale n’affecte pas la garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue.
1.6. Garanties et responsabilités : COBI LK garantit que ses prestations sont conformes à la réglementation en vigueur. Pour faire jouer cette garantie, le client doit contacter COBI LK avant toute intervention par un tiers. COBI LK s’engage à informer le client des travaux nécessaires et des mises en garde observées. Si un client estime que la responsabilité de COBI LK est engagée, une expertise contradictoire sera nécessaire. Si la responsabilité de COBI LK est confirmée, COBI LK réparera le dommage ou indemnisera le client.
En cas contraire, les frais d’expertise seront à la charge du client. Sont exclues de la garantie les détériorations dues à une mauvaise utilisation du cycle ou de la trottinette, à l’usure normale des pièces ou à une intervention par un tiers.
2. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil) et la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
1. Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code civil) et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).
Textes de loi :
* Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
* Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
* Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
* Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat.
* Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
* Article L217-16 du Code de la consommation : Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée de la garantie commerciale restant à courir.
3. DÉFAUT DE PAIEMENT ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En cas de refus de paiement ou d’impayé, COBI LK se réserve le droit de retenir le véhicule concerné.
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, COBI LK en conserve la propriété jusqu’au paiement complet du prix en principal et des accessoires correspondants, conformément à l’article 2286 du Code civil.
4. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation (uniquement valable pour les Clients professionnels), les parties conviennent que les tribunaux d’ Angers seront compétents, sauf disposition impérative contraire.
COBI LK peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : cobilksarl@gmail.com
Numéro de téléphone : 0756995524